Boîte aux lettres

Plan et table de concordances

des textes et jurisprudences

LES SPECIFICITES DE LA PROCEDURE COMMERCIALE

I.  La spécificité du droit commercial.

            1-      Sécurité des transactions.

            2-      Souci de rapidité.

Loi du 12 juillet 1980

Articles 109 et 189 bis du Code de commerce 

Articles 1315 et 1348 (modifié par la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980) et suivants du Code civil.

Article 16, 204 et suivants du Nouveau Code de procédure civile

Com. 21 mars 1995 : Bull. civ. IV, n°92.

II. La juridiction commerciale.

A. La compétence matérielle des tribunaux de commerce.

1- La compétence du tribunal.

a. La compétence en premier ressort du tribunal de commerce.

        - Litiges entre commerçants.

Article 1 du Code de commerce

Article R. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire

Com. 30 mars 1993 : Bull. civ. IV, n°126; D. 1993. IR 130

Paris 20 mars 1996 : D. 1996, IR 109

        - Litiges entre associés.

        - Litiges relatifs aux actes de commerce entre toute personne.

Articles 632 et 633 du Code de commerce

b. Le tribunal de commerce : juridiction de second degré.

2-La compétence du président du tribunal de commerce.

Articles 872 à 876 du Nouveau Code de procédure civile

a. Juge des référés.

Articles 872 et 873 alinéa 1du Nouveau Code de procédure civile

b. Ordonnance sur requête.

Article 876 du Nouveau Code de procédure civile

B. La compétence territoriale du tribunal de commerce.

Articles 42, 46 et 48 du Nouveau Code de procédure civile

III. La procédure devant le tribunal de commerce.

Articles 751, 828 et 853 du Nouveau Code de procédure civile

Cass. 7 avril 1999 : Bull. civ. I, n°120; Dalloz. Affaires. 1999. 868, obs. V A-R; JCP. 1999. II. 10108, note R. Martin.

1. La demande en justice est formée de trois manières possibles.

Articles 56, 854 à 860,  et 862 à 869 du Nouveau Code de procédure civile

Articles 11 à 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

- Au greffe par un requête conjointe signée des deux parties.

- Par la présentation volontaire des parties devant le tribunal.

-  Par assignation.

2. Le tribunal est saisi par l'enrôlement.

3. L'instance.